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CGV

Clause n° 1 : Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci- après détaillent les droits et obligations de la société AGENCE GADAN HEUGAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises alimentaires commandées.

Toute acceptation du devis / bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de ventes ci-annexés » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquences, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société AGENCE GADAN HEUGAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Un escompte de 2% peut être accordé dans le cadre d’un paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par virement bancaire ;
  • Soit par chèque ;
  • Soit par traite direct.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Avant expédition ou à réception de la facture ;
  • A 30 jours fin de mois ;
  • A 30 jours ;
  • A 60 jours.

Clause n° 5 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société AGENCE

GADAN HEUGAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

A compter du 1er janvier 2015, le taux légal sera révisé tous les six mois (ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014)

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de

la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

(Articles 441-10et D. 441-5 du code de commerce)

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société AGENCE GADAN HEUGAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AGENCE GADAN HEUGAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée par transporteur au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur l’émargé du transporteur à réception desdites marchandises.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société AGENCE

GADAN HEUGAS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Libourne.

Signature de l’acheteur :